Dernière mise à jour : juin 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre ISDE Formation, organisme de formation, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Stagiaire ») souhaitant bénéficier d’une action de formation proposée par ISDE Formation. Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Identité de l’organisme
ISDE Formation, SARL au capital de 60 000,00 €, dont le siège social est situé 26 rue de la Charité, 63100 Clermont-Ferrand. SIRET : 835 380 825 00025. Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84630493163 auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). ISDE Formation est certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Les autres informations légales figurent dans les Mentions légales.
3. Inscription et formation du contrat
Toute demande d’inscription donne lieu à l’établissement d’un devis et/ou d’une convention de formation professionnelle (Client professionnel) ou d’un contrat de formation professionnelle (particulier finançant lui-même sa formation). L’inscription est définitive à réception du devis, de la convention ou du contrat signé, accompagné le cas échéant de l’accord de prise en charge du financeur. Les places étant limitées, elles sont attribuées par ordre d’enregistrement des dossiers complets.
4. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros et précisés sur chaque fiche de formation et/ou sur le devis remis au Client. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’inscription. Les éventuels frais annexes (supports, matériel spécifique, restauration, hébergement) sont indiqués séparément le cas échéant.
5. Modalités de financement et de règlement
La formation peut faire l’objet d’une prise en charge, le plus souvent partielle, par un financeur (FAFCEA, OPCO EP, FIFPL, AGEFICE, etc.) selon le statut et les droits du Client ; la part non prise en charge reste due par le Client. Il appartient au Client d’effectuer ses démarches de demande de prise en charge avant le début de la formation et de transmettre l’accord du financeur. En l’absence d’accord de prise en charge reçu à temps, le coût de la formation est dû par le Client.
Sauf disposition contraire prévue au devis ou à la convention, le règlement s’effectue à réception de facture. En cas de prise en charge par un financeur, ISDE Formation facture directement l’organisme financeur pour la part acceptée ; en cas de paiement partiel du financeur, le solde est facturé au Client. Tout retard de paiement pourra donner lieu aux pénalités prévues par la réglementation en vigueur.
6. Convention et contrat de formation
Conformément aux dispositions des articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, une convention (Client professionnel) ou un contrat de formation professionnelle (particulier) est établi. Les documents contractuels précisent l’intitulé, les objectifs, le contenu, la durée, les dates, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, ainsi que le prix et les modalités de règlement.
7. Rétractation, annulation et report
Délai de rétractation : lorsque le contrat de formation est conclu à titre individuel et à ses frais par un particulier, celui-ci dispose, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, d’un délai de 10 jours à compter de sa signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être encaissée avant l’expiration de ce délai.
Annulation ou report par le Client : toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation reçue plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, aucun frais n’est retenu (hors frais de dossier éventuels). Entre 10 et 3 jours ouvrés avant le début, 30 % du coût de la formation pourra être facturé. À moins de 3 jours ouvrés, ou en cas d’absence du Stagiaire, 70 % du coût pourra être facturé à titre de dédommagement, cette somme n’étant pas imputable sur l’obligation de financement et ne pouvant faire l’objet d’une demande de prise en charge.
Annulation ou report par ISDE Formation : ISDE Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant ou de force majeure. Dans ce cas, le Client en est informé dans les meilleurs délais ; les sommes éventuellement versées au titre de la formation annulée lui sont restituées, ou un report est proposé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
8. Absence, interruption ou abandon
En cas d’absence, d’interruption ou d’abandon en cours de formation pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment justifié, la formation reste due dans les conditions prévues au contrat ou à la convention. Seules les heures réellement suivies peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une prise en charge par le financeur, le solde restant à la charge du Client.
9. Sanction de la formation
À l’issue de la formation, ISDE Formation remet au Stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis. Une feuille de présence est émargée par demi-journée.
10. Accessibilité et situation de handicap
ISDE Formation est attentif à l’accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap. Tout Stagiaire concerné est invité à se signaler dès l’inscription afin d’étudier ensemble les adaptations possibles ou, le cas échéant, une orientation vers un partenaire adapté. Contact : contact@isde-formation.com.
11. Obligations et responsabilité
ISDE Formation s’engage à réaliser les actions de formation dans le respect des programmes et des règles de l’art. Sa responsabilité est limitée au seul montant de la prestation due. Le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur, les consignes d’hygiène et de sécurité ainsi que le matériel mis à disposition.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques remis ou utilisés durant la formation demeure la propriété exclusive d’ISDE Formation. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable.
13. Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l’inscription et du suivi de la formation font l’objet d’un traitement décrit dans notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer à l’adresse contact@isde-formation.com.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@isde-formation.com ; ISDE Formation s’engage à en accuser réception et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès d’ISDE Formation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents.